Conditions générales de location

Préambule

Le site www.skialo.com (ci-après le « Site ») est géré par :

Livigno Sport S.r.l.
Via Saroch, 583 – 23030 Livigno (SO) – Italie
Inscrite au Registre des entreprises de Sondrio, code fiscal n° 92014300146
E-mail : info@skialo.com – PEC (e-mail certifié) : pec@livignosport.ws

ci-après la « Société ».

Par l’intermédiaire du Site, la Société reçoit les réservations (ci-après la « Réservation ») de matériel de ski et de snowboard (skis, snowboards, chaussures et casques ; ci-après le « Matériel ») à louer dans ses propres magasins Skialo à Livigno : Doss, San Rocco et Carosello (ci-après le « Magasin »). La personne qui effectue la Réservation est ci-après dénommée le « Titulaire de la réservation ».

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « Conditions ») régissent le contrat de location entre la Société et le Titulaire de la réservation. La confirmation de la Réservation implique l’acceptation intégrale des Conditions. La Société peut modifier les Conditions au fil du temps : chaque Réservation est régie par les Conditions publiées sur le Site au moment de la confirmation.

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à la location de vélos.

Article 1 – Capacité à contracter

Le Titulaire de la réservation déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats en ligne. La Société se réserve le droit de refuser une Réservation en cas de manquements ou de litiges antérieurs avec le Titulaire de la réservation, ou en cas de nombre anormal de réservations. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé est remboursé intégralement.

Article 2 – Matériel

Le Site propose des catégories de Matériel et non des modèles spécifiques. Le Titulaire de la réservation choisit et réserve une catégorie : les modèles et les caractéristiques indiqués sont donnés à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 – Prix, remises et codes de réduction

3.1 Le prix de la location (ci-après le « Prix ») est uniquement celui indiqué sur le Site au moment de la Réservation et dépend de la catégorie de Matériel, du nombre de jours de location (de la date de début à la date de fin de la location) et de la date de la Réservation. Les prix s’entendent TVA incluse (0 %).

3.2 La Réservation sur le Site donne droit à la remise en ligne indiquée sur le Site au moment de la Réservation, calculée sur le tarif affiché en Magasin.

3.3 Les éventuels codes de réduction s’ajoutent à la remise en ligne. Sauf indication contraire de la Société, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux. Chaque code de réduction est valable aux conditions indiquées par la Société et uniquement pour les locations dont le début et la fin sont compris dans sa période de validité.

3.4 Les prix, déduction faite des remises et réductions, sont arrondis au dixième de centime d’euro inférieur. Les prix et les remises peuvent changer : ce qui est en vigueur au moment de la Réservation s’applique. Les réservations effectuées directement en Magasin suivent le tarif et les conditions du Magasin.

Article 4 – Réservation

La Réservation sur le Site est possible jusqu’à 23h59 la veille du début de la location. Le Titulaire de la réservation sélectionne le Matériel ainsi que les dates de début et de fin de la location, puis confirme la Réservation. La Réservation n’est enregistrée qu’après le paiement de l’acompte prévu à l’article 5.

Après le paiement de l’acompte, la Société envoie au Titulaire de la réservation un e-mail de confirmation indiquant : le Matériel réservé, les dates de début et de fin de la location, le Prix et le Magasin de retrait.

Article 5 – Paiement

5.1 Acompte. Au moment de la Réservation, le Titulaire de la réservation paie en ligne un acompte égal à 10 % du Prix total, via le système de paiement actif sur le Site (PayPal ou Stripe), avec les cartes acceptées par le système de paiement. Sur demande, l’acompte peut être payé par virement bancaire.

5.2 Solde. Le solde du Prix se paie en Magasin. Le paiement en ligne de la totalité du montant n’est pas prévu.

5.3 Aucun frais lié au moyen de paiement n’est ajouté au Prix.

5.4 Lors du paiement en ligne, le Titulaire de la réservation est directement connecté au système de paiement. La Société ne reçoit, ne traite et ne conserve aucune donnée de carte de paiement.

Article 6 – Conclusion du contrat

La Réservation engage le Titulaire de la réservation et la Société à compter du paiement de l’acompte, attesté par l’e-mail de confirmation. Par la Réservation, la Société s’engage à louer le Matériel réservé aux conditions de la Réservation et des présentes Conditions.

Article 7 – Modifications de la Réservation

7.1 Avant le début de la location. La Réservation peut être modifiée même après sa confirmation, sur demande par e-mail à info@skialo.com, sous réserve de disponibilité du Matériel et moyennant le paiement de l’éventuelle différence de prix avec le solde en Magasin. La suppression d’un article vaut annulation et est régie par l’article 12.

7.2 Pendant la location. En Magasin, il est possible de changer de modèle ou de taille de Matériel, sous réserve de disponibilité. Il est possible de passer des skis au snowboard et inversement : si les catégories de prix sont différentes, une différence peut être à payer.

Article 8 – Retrait du Matériel

8.1 Le Matériel est retiré au Magasin indiqué dans l’e-mail de confirmation, sur présentation de l’e-mail de confirmation et d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) d’une personne majeure, qui peut être différente du Titulaire de la réservation.

8.2 Retrait anticipé. Le Matériel peut être retiré à partir de 17h00 la veille du début de la location jusqu’à la fermeture du Magasin, uniquement si le Matériel est disponible et a déjà été restitué, préparé, nettoyé et (chaussures et casques) désinfecté. En haute saison, ce n’est pas toujours possible : nous conseillons de contacter le Magasin au préalable.

8.3 Lors du retrait, le Magasin émet un bon de location (ci-après le « Voucher ») avec la description du Matériel, la date de retrait et la date de restitution, signé par la personne qui effectue le retrait. Les réglages du Matériel sont effectués exclusivement par le Magasin. La Société se réserve le droit de demander une caution ou une pré-autorisation sur la carte de paiement, libérée lors de la restitution sauf en cas de dommages au Matériel (article 11).

8.4 La personne qui effectue le retrait doit contrôler le Matériel au moment du retrait et signaler immédiatement tout défaut ou marque déjà présent, qui est noté sur le Voucher. Si rien n’est signalé, le Matériel est réputé avoir été remis en bon état.

8.5 En cas de retard dans le retrait, le Titulaire de la réservation doit prévenir le Magasin. Le Matériel réservé reste à disposition jusqu’à 10h00 le lendemain du début de la location. Passé ce délai, la Réservation devient caduque, le Matériel est remis en location et l’article 12.3 s’applique.

Article 9 – Restitution du Matériel

9.1 Le Matériel doit être restitué avant 18h00 le jour de fin de la location, au Magasin où il a été retiré, sauf indications ou accords différents avec le Magasin, pendant les heures d’ouverture. La restitution est notée sur le Voucher.

9.2 Chaque jour de retard dans la restitution est facturé comme un jour de location supplémentaire, selon le tarif affiché en Magasin.

9.3 En cas de non-restitution, le Titulaire de la réservation paie, en plus du Prix, la valeur du Matériel correspondant au prix d’achat payé par la Société, tel qu’il ressort des factures correspondantes. La Société se réserve le droit d’engager une action en justice.

Article 10 – Disponibilité du Matériel

Si le Matériel réservé n’est pas disponible, la Société fait son possible pour fournir un Matériel de qualité équivalente ou supérieure. Si l’alternative proposée ne convient pas au Titulaire de la réservation, la Société rembourse le montant payé pour le Matériel réservé. La Société n’est pas responsable des retards dans la mise à disposition du Matériel dus à un cas de force majeure, y compris le retard d’autres clients dans la restitution de locations précédentes.

Article 11 – Utilisation, garde et dommages

11.1 Le Matériel ne peut être utilisé que par les personnes indiquées dans la Réservation et ne peut être cédé, sous-loué, prêté ou donné en garantie, même à titre gratuit. Le Titulaire de la réservation choisit librement la catégorie de Matériel et garantit que les personnes indiquées sont en mesure de l’utiliser correctement, avec prudence, sans danger pour les tiers et dans le respect des règles en vigueur.

11.2 Du retrait jusqu’à la restitution, le Titulaire de la réservation est responsable de la garde du Matériel. Le Matériel est numéroté ou marqué et doit être restitué avec le même numéro ou la même marque, propre et dans l’état où il a été retiré, sauf usure normale et défauts du Matériel.

11.3 La location comprend la couverture des dommages liés à une utilisation normale (pas de casse complète, pas de vol), par exemple les rayures et marques sur la semelle.

11.4 Pour les dommages non couverts par l’article 11.3, le Titulaire de la réservation paie le coût de la réparation. Si la réparation n’est pas techniquement ou économiquement possible, il paie le coût du remplacement, dans la limite du prix d’achat payé par la Société, tel qu’il ressort des factures correspondantes. Lors de la restitution, le Magasin indique le dommage constaté et son coût. Les réparations sont effectuées uniquement par le Magasin. Les montants sont dus lors de la restitution, en plus du Prix, y compris au moyen de la caution ou de la pré-autorisation prévue à l’article 8.3.

11.5 La Société ne fournit pas d’assurance : le Titulaire de la réservation peut, s’il le souhaite, souscrire sa propre assurance personnelle.

11.6 Les dommages causés par des défauts de fabrication du Matériel relèvent de la responsabilité du fabricant, conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation italien. Dans ces cas, le dommage au Matériel n’est pas facturé au Titulaire de la réservation et la Société remplace le Matériel.

Article 12 – Annulation et remboursements

12.1 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, lettre n) du Code de la consommation italien (décret législatif 206/2005), le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée, comme la location de matériel. À sa place, la Société offre l’annulation gratuite prévue à l’article 12.2.

12.2 Jusqu’à 24 heures avant le début de la location, le Titulaire de la réservation peut annuler la Réservation pour quelque motif que ce soit et l’acompte est toujours remboursé. L’annulation se demande par e-mail à info@skialo.com, depuis la même adresse que celle utilisée pour la Réservation, en indiquant le numéro de commande, la date de la commande ainsi que le nom et le prénom du Titulaire de la réservation. Le remboursement est effectué dans les délais techniques nécessaires.

12.3 En cas d’annulation dans les 24 heures précédant le début de la location ou de non-retrait (article 8.5), la Société se réserve le droit de conserver l’acompte.

12.4 En cas de maladie ou d’accident, sur présentation d’un certificat médical, la Société rembourse les jours de location non utilisés à partir du lendemain de l’accident ou de la maladie.

12.5 La location reste due même en cas de mauvais temps ou de fermeture de pistes, car le Matériel reste à la disposition du Titulaire de la réservation. La Société se réserve d’évaluer au cas par cas un éventuel remboursement.

Article 13 – Livraison

Le Matériel est retiré et restitué exclusivement en Magasin. La livraison à l’hôtel n’est pas prévue.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations peuvent être présentées en Magasin ou auprès de la Société aux coordonnées indiquées dans le Préambule.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Titulaire de la réservation et des personnes qu’il indique sont nécessaires à la gestion de la Réservation et sont traitées par la Société conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation en vigueur, comme décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

Article 16 – Licence d’accès au Site

La Société accorde une licence limitée d’accès et d’utilisation du Site à usage personnel. Cette licence ne permet pas de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l’accord de la Société, ni aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphismes, images, photographies, etc.). L’ensemble des contenus du Site, y compris la technologie utilisée, sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété industrielle.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal compétent est celui prévu par la réglementation relative à la protection des consommateurs. Dans tous les autres cas, le Tribunal de Sondrio est exclusivement compétent.

Article 18 – Langue

Les présentes Conditions sont publiées en italien, anglais, allemand, français, polonais, danois et néerlandais. En cas de divergence entre les versions, le texte italien prévaut.

Article 19 – Approbation spécifique

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, la signature du Voucher lors du retrait du Matériel vaut approbation spécifique des articles suivants : 8.5 (caducité de la Réservation en cas de non-retrait), 12.3 (conservation de l’acompte) et 17 (juridiction compétente pour les non-consommateurs).